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5 rue Francis Davso
13001 Marseille
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  • Honoraires Honoraires
    • Modalités de calcul et rémunération de l'avocat,
    • Présentation des différentes conventions,
    • Facturation et constestation des honoraires,...
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Hanna Rezaiguia 04 82 29 09 05
5 rue Francis Davso
13001 Marseille

Honoraires et rémunération de l’avocat à Marseille

Votre avocat au Barreau de Marseille, Maître Hanna Rezaiguia s’engage à respecter la déontologie et la totale transparence du dossier de son client, de même que dans la mode de facturation de ses interventions. Pour cela, votre avocat en conseil et en contentieux conviendra avec son client du mode de facturation le plus adapté, dès le premier rendez-vous.
 

La rémunération de l’avocat

Comme pour tout professionnel libéral, votre avocat facture ses services de manière libre. Sa rémunération n’est toutefois pas constituée par les frais engagés au cours d’un procès, mais est composée des honoraires.
Ceux-ci sont fixés en accord avec le client, et établis dans une convention d’honoraires. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques rend obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client.

La fixation des honoraires de votre avocat dépend de certains critères comme la complexité de l’affaire à traiter, le temps passé sur le dossier, la notoriété de l’avocat, sa spécialité, mais également de la situation financière du client.
Les conventions d’honoraires peuvent alors prendre la forme d’une convention d’honoraires au temps passé, d’une convention d’honoraires au forfait, d’honoraires complémentaires de résultat ou encore d’honoraires d’abonnement.
 

Les conventions d’honoraires

  • La convention d’honoraires au temps passé
    La convention d’honoraires au temps passé consiste à rémunérer votre avocat au temps passé sur le traitement du dossier, en multipliant le nombre d’heures travaillées à un taux horaire déterminé au préalable.
  • La convention d’honoraires au forfait
    Une rémunération forfaitaire, globale et intangible peut être choisie pour les affaires dites standard, qui ne sont pas soumises à des risques de rebondissement inattendu.
  • Les honoraires complémentaires de résultat
    Un mode de calcul d’honoraires complémentaires de résultat peut être envisagé, en complément d’un honoraire minimum généralement forfaitaire. Les honoraires complémentaires de résultat doivent être prévus dans une convention d’honoraire préalable, et peuvent être forfaitaires ou proportionnels au résultat obtenu.
  • Les honoraires d’abonnement
    La formule des honoraires d’abonnement est surtout proposée aux entreprises qui ont besoin des services d’un avocat de manière périodique.
 

La contestation des honoraires

Le décret du 27 novembre 1991, par ses articles 174 et suivants, établit une procédure simple et gratuite pour contester le montant des honoraires de votre avocat.

Pour cela, vous devez simplement adresser votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat; par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
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