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Hanna Rezaiguia 04 82 29 09 05
5 rue Francis Davso
13001 Marseille

Avocat vente aux enchères à Marseille 1er - Droit Immobilier 

Avocat en droit de l’immobilier, Maître Hanna Rezaiguia dispose d’expériences dans la prise en charge de problématiques de l’immobilier.
Avocat en conseil et en contentieux, elle est à même de prendre en charge toute problématique liée au droit de l’immobilier, bail d’habitation, bail commercial, droit de la copropriété et droit de la construction.
Contactez-la par téléphone pour prendre rendez-vous et vous rendre ensuite dans son cabinet d’avocat à Marseille.
 

Le droit du bail d’habitation et commercial

Les articles 1709 à 1762 du Code civil de 1804 régissent le droit commun relatif au louage. Ceux-ci fixent les règles de base de la location, notamment la durée, le droit de jouissance d’une chose ou encore le prix.
D’autres lois plus récentes sont également entrées en vigueur, notamment dans le but de mieux encadrer les rapports entre bailleur et locataire, qu’il s’agisse de bail d’habitation ou de bail commercial.
Toutefois, il existe certaines dispositions qui sont propres au contrat, selon que l’on parle de bail d’habitation entre un propriétaire et un locataire, ou que l’on parle d’un bailleur et d’un commerçant.
Dans les deux cas, certains litiges peuvent avoir lieu.

Maître Hanna Rezaiguia intervient dans les problématiques liées au droit de l’immobilier, dans le cadre d’un contentieux entre bailleur et locataire, ou entre bailleur et commerçant, qui ont chacun des droits et des obligations définies par la loi et/ou par les termes du contrat de location ou de bail.
 

La copropriété : les obligations du syndic et des copropriétés

Le droit de la copropriété est principalement régi par la loi du 10 juillet 1965 et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, appelée également loi SRU.
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise que la seule personne habilitée à trancher un différend dans une copropriété est une juridiction judiciaire, qui peut infléchir une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, outrepasser un règlement de copropriété, ou contraindre un copropriétaire isolé.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires a qualité pour agir pour ou contre un ou plusieurs copropriétaires, dans l’objectif de sauvegarder les droits afférents à l’immeuble, tel que défini par l’article 15 de la loi de 1965.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires peut effectuer des actions relatives à l’administration et à la jouissance de l’immeuble, des actions relatives à la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, ainsi que des droits de défense.
De son côté, chaque copropriétaire a le droit d’intenter à la propriété de ses lots, à la jouissance de ses lots, au droit de propriété d’un lot et à la sauvegarde de ses droits individuels.

Maître Hanna Rezaiguia propose ses compétences pour jouer le rôle de médiateur dans les conflits dans le domaine de la copropriété, mais également de défendre les droits de chaque partie dans une problématique liée au droit de la copropriété.
 

Les contentieux de la construction

En matière de construction, différents litiges peuvent avoir lieu à l’ouverture du chantier, en cours et en fin de chantier.
Il s’agit souvent de délais d’action, de dommages de construction, de contrat, d’ouvrage, de réception, de solidité de l’immeuble, de malfaçons, de non-façons, de conflits de mitoyenneté et de servitudes, de responsabilité imputable aux constructeurs, d’actions en réparation de malfaçons et de non-façons, de vice caché, etc.

Avocat en droit de l’immobilier, votre avocat au Barreau de Marseille intervient également en droit de la construction, notamment dans la résolution de toute situation conflictuelle en matière de construction, en conseil et en contentieux.
 

La vente et acquisition immobilière

En matière de vente et d’achat d’un bien immobilier, chaque étape du processus d’achat/vente doit être bien étudiée, afin d’éviter les formes d’abus ou de vice caché de l’immeuble en question.
Maître Hanna Rezaiguia vous assistes dans le cadre d'un achat/vente aux enchères.

Dans tous les cas, l’assistance de votre avocat en droit de l’immobilier s’avère indispensable à tous les stades de l’achat ou de la vente immobilière, d’autant plus que la vente d’un bien immobilier est régie par certaines dispositions de la loi.
Principaux domaines d'expertise du Cabinet HR Avocat
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